Conditions Générales de Service iCare

Prise en charge du matériel
Lors du dépôt du matériel, un reçu de dépôt précisant la nature de l’intervention à effectuer ainsi que les coordonnées de contact est remis au client. Le client se doit de vérifier l’exactitude des informations enregistrées. Tout élément supplémentaire pris en charge avec le matériel (câbles, accessoires, emballage…) doit y être mentionné. Toute information erronée ou absente, pouvant entre-autre mais sans s’y limiter provoquer un retard de traitement, ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

Responsabilité des données
La responsabilité des données et de leur sauvegarde incombe à l’utilisateur.

Une prestation de tentative de récupération des données peut, lorsque cela est mentionné sur le reçu de dépôt, être proposée, ce de façon totalement indépendante de la réparation. Le Centre iCare mettra ainsi en œuvre toutes les précautions d’usage pour maintenir l’intégrité et la confidentialité des données de l’appareil. Les données récupérées, dans la limite des données logiquement extractibles, sont fournies en l’état, sans garantie d’intégrité. Toute demande de conservation des données sur une durée au delà de la date de restitution du matériel pourra être facturée.

Aucune réparation ne saurait être annulée pour motif de non récupération, ou récupération incomplète des données. En effet, cette prestation est totalement indépendante et peut être effectuée seule ou en complément de la réparation. Le Centre iCare ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte, de corruption ou de violation des données présentes sur votre produit.

Garantie
La garantie s’applique aux composants d’origine défectueux. Le matériel doit nous être confié dans sa configuration d’origine. Sont exclus les dysfonctionnements liés au système, aux logiciels, périphériques tiers, et tout dommage causé par suite de négligence, choc, défaut d’entretien, électrique, corps étranger et toute autre utilisation non conforme aux préconisations du constructeur. Toute modification ou tentative de démontage non autorisée par le constructeur pourra donner lieu à une dénonciation de la garantie et un refus de service sur l’appareil. Pour bénéficier d’une garantie (incluant sans s’y limiter la garantie limitée, l’extension de garantie ou la garantie par le droit du consommateur), une preuve d’achat peut être exigée et faire l’objet d’une validation par le fabricant.

La garantie s’appliquant sur les réparations effectuées par le Centre iCare est d’une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de mise à disposition ou de réexpédition du matériel et s’applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la présente intervention, excluant toute autre.

Panne non constatée
Quelque soit le symptôme décrit et le statut de la garantie de l’appareil, des frais de diagnostics peuvent être facturés dans le cas où la panne décrite n’a pu être constatée. Toute information inexacte ou incomplète sur le reçu de dépôt fera l’objet d’une facturation des frais de diagnostic.

Cette facturation pourra faire l’objet d’un avoir dans le cas où un diagnostic ultérieur permettrait de révéler la panne.

Devis
Après diagnostic du matériel, un devis valable pendant une durée de dix (10) jours sera établi.

Afin d’être traité, ce devis doit être validé par une personne habilitée par retour email ou signé en magasin. Aucune confirmation verbale n’est recevable.

En l’acceptant, vous reconnaissez ne pas bénéficier de délais de rétractation. Tous nos devis sont émis sous réserve d’autres pannes.

Tout devis peut être facturé selon les tarifs en vigueur lors de la prise en charge du matériel. En cas de refus, la décision doit nous être communiquée avant tout retrait. Un délais de remontage, n’excédant pas dix (10) jours ouvrables, peut être demandé par le Centre iCare avant restitution.

Délais d’intervention
Le Centre iCare s’engage à réparer, échanger ou remonter les appareils qui lui sont confiés au plus vite, soit moins de 10 jours ouvrables, sauf indication contraire mentionnée sur le reçu de dépôt ou le devis, et n’incluant pas le délais nécessaire à une tentative de récupération des données. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une réclamation en cas de dépassement.

Facturation
Toutes nos prestations sont payables comptant à l’enlèvement du matériel, selon les moyens de paiement acceptés. Tout retard de paiement entrainera un taux d’intérêt exigible à compter du jour figurant sur la date de la facture, au taux légalement en vigueur à cette date et ce jusqu’à réception totale du paiement encaissé.

Rétention et garde du matériel
Le Centre iCare se réserve le droit de refuser la restitution des produits détenus dans ses locaux pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :
– réception d’un paiement incomplet ou non réception d’un paiement, quel que soit le montant restant dû
– réparation en cours ne pouvant être annulée
– refus de devis non avisé et n’ayant pas fait l’objet d’une notification de mise à disposition

Le Centre iCare conservera gracieusement le matériel dans ses locaux jusqu’à une durée de deux (2) mois suivants l’envoi du devis ou de l’avis de mise à disposition, le dernier évènement étant retenu. Au-delà, des frais de garde de 3€ par jour calendaire seront facturés et devront être réglés avant enlèvement du matériel.

Réclamation
Bien que nos techniciens mettent tout en œuvre pour proposer une réparation complète et fiable, la non-réparation de pannes dont les symptômes ne nous ont pas été signalés ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remboursement, soit à la réparation du matériel. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai de 10 jours à compter de la date de mise à disposition du matériel.

Juridication
En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de service, ainsi qu’en cas d’interpellation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du lieu de notre siège social sera seul compétent.